Mise à jour le 01/09/2024
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les "CGV") ont pour objet de déterminer les droits et obligations qui s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le "CLIENT") sur le SITE : www.fannygentilhomme.com (ci-après le "SITE")
Auprès de GENTILHOMME Fanny connu sous la dénomination commerciale Fanny GENTILHOMME EI
immatriculée sous le numéro SIRET : 913 119 574 00014
ayant son siège : 57 bis rue Louis Barthou – 54130 SAINT MAX
Tél : 07 65 74 96 54
EMAIL : fannygentilhomme54@gmail.com
Le SITE : www.fannygentilhomme.com
L'utilisation par les clients du Site Internet est régie par les présentes Conditions générales. Nous précisons à toutes fins utiles que Fanny GENTILHOMME EI peut modifier ou retirer à tout moment toute partie du Site Internet, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de ces modifications à l'égard des clients.
Fanny GENTILHOMME EI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à l'avenir sans être tenue d'en aviser spécifiquement les clients. Le fait de poursuivre l'utilisation du Site Internet ou de passer commande une fois ces modifications en vigueur vaudra acceptation desdites modifications.
Le contrat ne prendra effet entre vous (en qualité de client) et nous qu'une fois la commande traitée et expédiée.
En passant une commande via le présent Site Internet, vous (le client) garantissez que :
- vous n'êtes pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
- les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ;
- vous n'utilisez pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
IMPORTANT
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Ventes antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant de GENTILHOMME Fanny EI qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de LIVRAISON indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l'ensemble des PRODUITS disponible sur le SITE.
« SITE » : désigne le SITE web www.fannygentilhomme.com propriété de GENTILHOMME Fanny EI.
« CGV » : désigne les conditions générales de ventes.
ARTICLE 2. PRINCIPES
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter .
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
FANNY GENTILHOMME EI et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
FANNY GENTILHOMME EI se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. FANNY GENTILHOMME EI conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
ARTICLE 3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ;
- Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- les frais supplémentaires de transport, de LIVRAISON ou d'affranchissement;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel FANNY GENTILHOMME EI s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- Les informations relatives à l'identité FANNY GENTILHOMME EI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Les produits proposés à la vente par FANNY GENTILHOMME EI sont ceux exposés sur le site www.fannygentilhomme.com au jour de la consultation du site par le client .
Ces achats concernent des bijoux fantaisies.
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de sa pleine capacité de s’engager au titre des CGV.
Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de FANNY GENTILHOMME EI à tout moment par courrier électronique, à l'adresse fannygentilhomme54@gmail.com afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à FANNY GENTILHOMME EI lors d'une commande doivent être complètes, exacte et à jour.
ARTICLE 5. LA COMMANDE
Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne, pour tout PRODUIT, dans la limite des stocks disponibles. Le CLIENT sera informé de toute indisponibilité du PRODUIT ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de LIVRAISON (par voie postale ou par retrait à l’atelier), et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par FANNY GENTILHOMME EI par courrier électronique ; et après encaissement par FANNY GENTILHOMME EI de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, FANNY GENTILHOMME EI se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut envoyer un mail à FANNY GENTILHOMME EI à l’adresse mail suivante : fannygentilhomme54@gmail.com.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter FANNY GENTILHOMME EI à l’adresse mail suivante : fannygentilhomme54@gmail.com.
Une fois que les étapes de commande sont complétées, un accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le formulaire d'inscription soit correcte.
FANNY GENTILHOMME EI n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.1. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation indiquera les champs devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par FANNY GENTILHOMME EI).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON (par voie postale ou par retrait à l’atelier), ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON. Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Quelques soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.
5.2. Informations sur les produits
Les PRODUITS régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par FANNY GENTILHOMME EI. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les PRODUITS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité FANNY GENTILHOMME EI ne pourrait être engagée.
Le contenu du site tel que les photographies et illustrations ne sont pas contractuels, ce que le client reconnait.
5.3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de LIVRAISON, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.
En cas de taxe de douane, les frais sont à la charge de l’acheteur.
FANNY GENTILHOMME EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5.4. Disponibilité des produits
FANNY GENTILHOMME EI s'engage à expédié le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement. L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiqué au moment de la commande, FANNY GENTILHOMME EI s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l'hypothèse ou un PRODUIT est indisponible, FANNY GENTILHOMME EI peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard (30) jours du paiement.
ARTICLE 6. PAIEMENT
6.1. Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT.
Le règlement des produits se fait par carte bancaire.
Les paiements en ligne sont traités en toute sécurité par SumUp. Les cartes de crédit/débit suivantes sont acceptées :
Le CLIENT garantit à FANNY GENTILHOMME EI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Carte bancaire
6.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
6.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le service CLIENT de FANNY GENTILHOMME EI via l’adresse mail : fannygentilhomme54@gmail.com afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
FANNY GENTILHOMME EI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute LIVRAISON en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
FANNY GENTILHOMME EI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une LIVRAISON ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 7. LIVRAISON
En tant qu'acheteur, vous pouvez choisir parmi les options de livraison mentionnées et le moment qui vous convient le mieux. Fanny GENTILHOMME EI ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage causé pendant le transport ou par un quelconque retard indépendant de sa volonté .
Choix proposé :
- Retrait à l’atelier à l’adresse 57 bis rue Louis Barthou 54130 SAINT MAX : Le retrait de la commande à l’atelier est subordonné à l’accord de Fanny GENTILHOMME EI, afin d’éviter toute difficulté de retrait, il est demandé de prendre contact avec Fanny GENTILHOMME EI avant de passer la commande à l’adresse mail suivante : fannygentilhomme54@gmail.com afin de convenir de la date et de l’heure du rendez. Fanny GENTILHOMME EI se réserve la possibilité d'annuler votre commande si les règles ne sont pas respectées ou qu'aucun accord n'est trouvé.
- Par voie postale via la poste avec choix de livraison :
Lettre avec suivi La Poste (envoyé par mail lors de l'expédition) : Dépôt en boîte aux lettres sans signature.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Les frais postaux sont offerts à compter de 80€ d'achat.
7.1 Expédition
Le produit sera expédié par Fanny GENTILHOMME EI dans un délai de 48 à 72 heures (jours ouvrables) après la confirmation de l’encaissement par l’organisme bancaire de Fanny GENTILHOMME EI. Les livraisons sont effectuées par la Poste.
Le délai peut être plus long dans le cas d’une commande d’un produit personnalisé demandant un temps de réalisation plus important. Pour des demandes personnalisées nous vous remercions de prendre contact par mail à l’adresse mail suivante : fannygentilhomme54@gmail.com.
7.2 Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du SITE( bandeau en haut de page), les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles dans un délai de 48h à 72 heures (jours ouvrables).
Les LIVRAISONS se font en France Métropolitaine et en Corse, à titre indicatif le délai est de 3 à 5 jours à compter de la date expédition du produit. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de la date ou du délai de LIVRAISON convenu, le CLIENT devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à FANNY GENTILHOMME EI d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le CLIENT pourra librement rompre le contrat.
Le CLIENT devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par FANNY GENTILHOMME EI de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
Le CLIENT pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, FANNY GENTILHOMME EI est tenu de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du PRODUIT commandé, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le CLIENT aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du PRODUIT.
7.3. Modalités de livraison
Les PRODUITS commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à FANNY GENTILHOMME EI à cause d'une adresse de LIVRAISON erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.
Si au moment de la LIVRAISON, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de LIVRAISON (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le CLIENT doit indiquer sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la LIVRAISON.
Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à FANNY GENTILHOMME EI à l'adresse indiquée dans les mentions légales du SITE.
Si les PRODUITS nécessitent d'être renvoyés à FANNY GENTILHOMME EI ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de FANNY GENTILHOMME EI dans les 14 jours suivant la LIVRAISON par mail à l’adresse fannygentilhomme54@gmail.com.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du PRODUIT ne pourra être accepté que pour les PRODUITS dans leur état d'origine (emballage, accessoires …).
7.4 Délai de livraison
Les délais de livraison de la Poste, à titre indicatif, sont de l’ordre de 3 à 5 jours.
Les frais et délais de livraison après expédition sont en fonction de l’adresse de livraison du Client au moment de la validation de sa Commande.
FANNY GENTILHOMME EI ne peut être tenue pour responsable de tout événement qui surviendrait après expédition de la commande (retard de livraison, perte de marchandise, grève, intempérie, non réception de commande, colis retourné par le point relais, etc.).
Les informations de suivi du colis (N° de suivi ou autre) seront communiquées au Client.
FANNY GENTILHOMME EI se réserve le droit de changer de transporteur à tout moment sans que cela impacte les commandes déjà validées.
ARTICLE 8. GARANTIE DES PRODUITS
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles.
FANNY GENTILHOMME EI ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté.
Enfin la responsabilité de FANNY GENTILHOMME EI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de LIVRAISON de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.
Les produits devront être retournés complets et intacts, dans leur emballage d’origine, non portés, à l’adresse suivante : 57 bis rue Louis Barthou – 54130 SAINT MAX, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis, cachet de La Poste faisant foi. Dans le cas contraire, les produits seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : fannygentilhomme54@gmail.com
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les produits retournés seront remboursés uniquement via le moyen de paiement ayant servi au paiement de la commande en ligne, dans un délai maximum de trente (30) jours. Dans ce cas, la réexpédition sera à la charge du consommateur.
Le droit de rétractation doit être exercé soit de manière manuscrite ou à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-après. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
Exemple de formulaire de rétractation:
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Formulaire de rétractation
(À compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
À l'attention de :FANNY GENTILHOMME EI
Raison sociale : 57 bis rue Louis Barthou - 54130 SAINT MAX
07 65 74 96 54
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Référence du produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
Commandé le : Reçue le :
Moyen de paiement utilisé :
Prénom et nom du consommateur et cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du consommateur :
Adresse de livraison :
Date :
Signature du consommateur
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Article 9.2. Exceptions
Les articles suivants ne peuvent être ni repris, ni échangés :
- Les boucles d'oreilles ne sont ni reprises ni échangées par mesure d'hygiène.
- Les bijoux personnalisés.
- Les commandes spéciales (réalisées à la demande du client par spécifications écrites).
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété de FANNY GENTILHOMME EI, en ce compris la base de données, les contenus, images, logos, vidéos, etc. protégés par tous droits de propriété intellectuelle.
Toute personne qui édite un SITE web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation de FANNY GENTILHOMME EI par écrit.
Cette autorisation de FANNY GENTILHOMME EI ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de FANNY GENTILHOMME EI.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de FANNY GENTILHOMME EI, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée.
ARTICLE 12. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Pour le traitement de la commande et son bon acheminement FANNY GENTILHOMME EI est amenée à recueillir des données personnelles
FANNY GENTILHOMME EI informe le Client que conformément à la loi Informatique et Libertés, il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail indiquant nom, prénom et adresse à l’adresse e-mail suivante fannygentilhomme54@gmail.com.
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Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par FANNY GENTILHOMME EI pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
En aucun cas les données personnelles du Client ne seront communiquées à autrui à des fins commerciales.
ARTICLE 13. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 15. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16. LITIGE ET MÉDIATION
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à FANNY GENTILHOMME EI pour obtenir une solution amiable.
Vous pouvez contacter FANNY GENTILHOMME EI par voie électronique auprès du service client fannygentilhomme54@gmail.com.
Si aucun accord avec le professionnel n’a été trouvé :
Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Le client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à FANNY GENTILHOMME EI pour obtenir une solution amiable.